Absence d’aide d’Etat : Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes annule la décision de la Commission Européenne qui avait conclu qu’une aide publique d’un montant de 572 millions d’euros accordée par l’Allemagne était incompatible avec le marché commun (Deutsche Post)

Dans l'affaire T-266/02 (Deutsche Post AG c./ Commission), le Tribunal de première instance des Communautés européennes annule la décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, aux termes de laquelle elle avait conclu qu'une aide publique d'un montant de 572 millions d'euros (1 118,7 millions de DEM), que la République fédérale d'Allemagne avait accordée à Deutsche Post AG était incompatible avec le marché commun. En substance, le Tribunal