350.Procédure de transaction : La Commission Européenne introduit la procédure de transaction en matière d’ententes dans le droit communautaire de la concurrence

Projet de Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente La Commission a adopté le 30 juin 2008 une procédure de transaction communautaire, sensiblement différente de la procédure française, puisque appelée à s'appliquer dans le seul cas des ententes et limitée à la reconnaissance par les entreprises de leur responsabilité dans le cartel. On connaît à présent le tarif de la non-contestation des griefs communautaire : 10 % de réduction du montant de l'amende infligée. On pouvait s'y attendre. Le but de la Commission est double : d'une part, parvenir à un allègement de la procédure, notamment en terme de volume des pièces