Classement administratif d’une plainte  : La Cour de justice de l’UE décèle dans l’acte de classement administratif d’une plainte pris par la Commission Européenne un acte attaquable au sens de l’article 230 CE (Athinaïki Techniki)

Le 17 juillet 2008, la Cour de justice s'est prononcée, en matière d'aides d'État, sur la qualification d'un acte de classement administratif d'une plainte par lequel la Commission refuse implicitement d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE (affaire C-521/06). Au cas d'espèce, un soumissionnaire écarté d'un marché public avait dénoncé, parallèlement à la contestation