Sanctions pour non-respect des engagements : Le Ministre de l’économie sanctionne pour la première fois une entreprise pour non-respect des engagements souscrits qui conditionnaient l’autorisation de la concentration (Carrefour)

– Min. Éco., arrêté du 21 août 2007 relatif à l'inexécution par le groupe Carrefour de ses engagements déposés au titre du contrôle des concentrations, aff. C2003-173, BOCCRF n° 7 du 14 septembre 2007 Par décision du 7 novembre 2003 (BOCCRF n° 2004-05), le ministre avait autorisé sous conditions l'acquisition par le groupe Carrefour, via sa filiale Erteco, de la société Sonnenglut Weinkellerei (ci-après “Sonnenglut”), propriétaire des magasins de discount alimentaire à l'enseigne Treff Marché. Ayant identifié des risques d'effets unilatéraux sur l'une des zones concernées par l'opération à savoir la zone de Belfort, le ministre avait conditionné l'autorisation de la concentration à la cession par le groupe Carrefour d'un de ses deux fonds de commerce situés sur le territoire de Belfort, le magasin Treff