Responsabilité de la Commission : Le TPICE juge que la Commission européenne engage sa responsabilité non-contractuelle du fait d’une violation caractérisée du droit communautaire lors de l’examen d’une concentration (Schneider Electric)

– TPICE, 11 juillet 2007, Schneider Electric SA c/ Commission, aff. T-351/03 Cette fois, la Commission devrait avoir compris le message : la décision d'interdire la concentration Schneider Electric / Legrand du 10 octobre 2001 n'était pas une bonne décision. Le message était déjà passé une première fois, sous la forme d'une annulation au fond de cette décision par le Tribunal (TPICE 22 oct. 2002, aff. T-310/01, Schneider Electric c. Commission, Rec. II, p. 4071). Cette annulation avait également contribué largement à la réorganisation de la DG Concurrence de la Commission (v. le dossier Quel bilan de la réforme de la DG Concurrence ?, Concurrences n° 2-2007, p. 8). La Merger Task Force n'a d'ailleurs pas survécu à cette réorganisation. Avec l'arrêt du Tribunal du 11 juillet 2007, Schneider se