DOCTRINE - ARTICLE 22 DU REGLEMENT CE CONCENTRATIONS - DEMANDE D’UN ETAT MEMBRE A LA COMMISSION POUR CONNAITRE D’UNE OPERATION DE CONCENTRATION SANS DIMENSION COMMUNAUTAIRE - POSITIONDES AUTORITES FRANÇAISES - TYPOLOGIE DES CAS AYANT DONNE LIEU A UN RENVOI ACCEPTE PAR LA COMMISSION - DANGERS

Mise en oeuvre de l’article 22 du Règlement CE concentrations : Le point de vue français est-il contraire à la pratique communautaire ?

MOTS-CLÉS

En vertu de l’article 22 du Règlement CE relatif au contrôle des concentrations, un Etat membre peut s’adresser à la Commission européenne pour connaître d’une opération de concentration qui serait dépourvue de dimension communautaire. Or, les autorités françaises reconnaissent la possibilité pour le ministre de l’Economie d’user de ce mécanisme de renvoi alors même que l’opération en cause n’a pas à être notifiée en France. L’objectif du présent propos est de montrer, à travers une typologie des cas ayant donné lieu à un renvoi article 22 accepté par la Commission, quels sont les dangers qu’implique la position française.

1. L'article 22 du Règlement relatif au contrôle des concentrations, dans sa version originale du 21 décembre 1989 (« Ancien Règlement Concentrations »), offrait déjà la possibilité pour un État membre de s'adresser à la Commission européenne pour connaître d'une opération de concentration qui était dépourvue de dimension communautaire. À l'origine, cette dérogation aux règles normales de compétence était surtout un moyen pour faire face au fait que certain États membres n'avaient pas encore de contrôle de concentrations (notamment la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et la Finlande). Depuis que ces États se sont dotés de règles de contrôle des concentrations, l'article 22 (ou « clause néerlandaise » en raison de son origine) a été modifié pour étendre la possibilité de renvoi à la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.