DOCTRINE - ARTICLE 22 DU REGLEMENT CE CONCENTRATIONS - DEMANDE D’UN ETAT MEMBRE A LA COMMISSION POUR CONNAITRE D’UNE OPERATION DE CONCENTRATION SANS DIMENSION COMMUNAUTAIRE - POSITIONDES AUTORITES FRANÇAISES - TYPOLOGIE DES CAS AYANT DONNE LIEU A UN RENVOI ACCEPTE PAR LA COMMISSION - DANGERS
Mise en oeuvre de l’article 22 du Règlement CE concentrations : Le point de vue français est-il contraire à la pratique communautaire ?
En vertu de l’article 22 du Règlement CE relatif au contrôle des concentrations, un Etat membre peut s’adresser à la Commission européenne pour connaître d’une opération de concentration qui serait dépourvue de dimension communautaire. Or, les autorités françaises reconnaissent la possibilité pour le ministre de l’Economie d’user de ce mécanisme de renvoi alors même que l’opération en cause n’a pas à être notifiée en France. L’objectif du présent propos est de montrer, à travers une typologie des cas ayant donné lieu à un renvoi article 22 accepté par la Commission, quels sont les dangers qu’implique la position française.
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous