Transport aérien - Redevances : Le Tribunal administratif de Strasbourg annule des modulations de redevances qui ne correspondent pas à des économies démontrées (Air France)

– T.A. Strasbourg, 27 avril 2006, Air France, aff. 0402795 et 0404570 Le Conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse avait introduit, dans la tarification de la “redevance passagers”, trois aménagements : un taux fortement dégressif en fonction du nombre de voyageurs transportés (cinq tranches avaient été définies), un blocage des tarifs pendant trois ans et une réduction additionnelle de 1% pour les compagnies transportant plus de 500 000 passagers et souscrivant un engagement de fidélisation, ainsi qu'une différenciation à raison de la “différence de qualité” des surfaces mises à disposition. En outre, des réductions des “redevances aériennes” avait été accordées aux compagnies créant de nouvelles lignes ou reprenant des lignes dont l'exploitation avait été arrêtée ou