CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - CONCENTRATION HORIZONTALE - VERTICALE - CONGLOMERALE - PHASE II

Autorisation - Engagements : Le Ministre de l’économie autorise le rapprochement de deux bouquets satellitaires français sous réserve de 59 engagements comportementaux (TPS / CanalSat / VivendiUniversal)

– Min. Éco., 30 août 2006, TPS / CanalSat / VivendiUniversal, aff. C2006-02 Par une décision de Phase II datée du 30 août 2006, le Ministre a autorisé, sous réserve de 59 engagements comportementaux, l'acquisition du contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSat par Vivendi Universal (Vivendi). En d'autres termes, par cette opération, Vivendi acquiert son concurrent le plus direct, la plate-forme satellitaire de télévision payante TPS, et transforme son contrôle conjoint sur CanalSat en contrôle exclusif. À l'issue de cette opération, Vivendi et le Groupe Canal Plus (GCP), détenu à 100% par Vivendi, sont ainsi autorisés à prendre le contrôle de la chaîne de télévision à péage TPS et à créer Canal Plus France. Du fait de ce rapprochement, il n'existera plus en France qu'une plate-forme satellite de

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Auteurs

  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)
  • Fiducial Legal by Lamy

Citation

Jérôme Philippe, Aude Guyon, Autorisation - Engagements : Le Ministre de l’économie autorise le rapprochement de deux bouquets satellitaires français sous réserve de 59 engagements comportementaux (TPS / CanalSat / VivendiUniversal), 30 août 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12573, p. 94

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