Distribution automobile : La Cour de cassation précise les conditions de sélection quantitative des distributeurs (Daimler Chrysler/Garage Gremeau)

– Cass. com., arrêt n° 982 du 28 juin 2005, Daimler Chrysler France c/ Garage Gremeau SA, n° 04-15.279 modifié par arrêt n° 1319 du 12 juillet 2005 La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2005, est venue apporter d'intéressantes précisions sur l'interprétation du règlement n° 1400/2002 concernant l'application de l'article 81 § 3 CE à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le secteur automobile, et plus précisément sur les conditions dans lesquelles les constructeurs peuvent limiter le nombre de leur revendeurs. L'affaire est née à la suite de la réorganisation du réseau de distribution de la Société Daimler Chrysler France, qui l'a amenée à regrouper certaines concessions pour créer de grandes “plaques” de distribution à l'échelon départemental ou régional.