Nouvelle-Calédonie : La Cour administrative d’appel de Paris rejette les recours d’un distributeur contre les décisions de l’Autorité de concurrence de Nouvelle-Calédonie autorisant l’ouverture de deux points de vente concurrents sous réserve d’engagements (Hyper U / SDG-Carrefour)

Dans deux arrêts du 13 avril 2023 (CAA Paris, 3e ch., 13 avr. 2023, n°21PA00263 et CAA Paris, 3e ch., 13 avr. 2023, n° 21PA00268), la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé les décisions de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie [ci-après “ACNC”] n° 2020-DEC-08 et n°2020-DEC-09 du 11 et du 22 septembre 2020 relatives à l'ouverture par le groupe Ballande de deux magasins Hyper U à Païta et Nouméa respectivement d’une surface de 3600 m² et 5500 m². Dans le cadre de son contrôle a priori, l’ACNC a estimé que l’opération était de nature à avoir des effets anticoncurrentiels verticaux tenant aux risques de verrouillage des intrants et de partage d’informations stratégiques. Le groupe Ballande est en effet un acteur verticalement intégré, ses filiales, les sociétés