Rupture brutale : La cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité des créances en indemnisation d’une rupture brutale ordonnée par un juge commissaire (Fashion Partners / Groupement des Transports Dubois, East Park)

Faits. Par un courrier de février 2020 un commissionnaire en transport informe d’une part son sous-traitant depuis 6 ans (arrêt n° 22/06816), et d’autre part la filiale de celui-ci, liée par un contrat de transport depuis 4 ans (n° 22/06844), de ses difficultés économiques et financières et de la fin de leurs contrats début juillet. Mais dès juin, il est placé en redressement, la publication du jugement d’ouverture ayant lieu le 12 juin. Par ordonnance du 2 septembre, le juge commissaire prononce la résiliation rétroactive des deux contrats avec effet au 1er août 2020. Cette ordonnance a été notifiée au sous-traitant le 10 septembre. Le 9 octobre, le sous-traitant déclare une créance de 2 040 K€ représentant l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales et sa filiale, «