Untimely considerations on the constitutional nature of competition law

MOTS-CLÉS

Le choix européen de donner au droit de la concurrence un caractère constitutionnel, que lui confère son inscription dans le traité, doit être discuté. Notre intuition est que, ce faisant, l’Union a souhaité conférer au droit de la concurrence un rôle qui dépasse ses capacités : celui de remédier aux imperfections du processus politique. Le fait de donner une telle force au droit de la concurrence a pour effet de donner une primauté à la concurrence dans l’élaboration des politiques publiques au détriment d’autres objectifs politiques légitimes. Au fond, postuler que la concurrence est un bien en soi et pour soi est une position essentiellement idéologique dont il faut débattre.

It is an understatement to say that competition law is undergoing a profound paradigm shift, especially in the United States but not only. Rising inequality, the challenges of environmental law, rising populism, competition from Asia, and the state of competition itself in some markets are putting pressure on politicians for reforms. However, Europe and the US are not on an equal footing as regards their possibility to shake the established foundations of competition law and shake the consensus because Europe has chosen, from the start, to give competition law a constitutional status. It is enshrined in the very treaty that founded the European Union. I therefore question the suitability of this choice. In the United States, undertakings can get immunities from antitrust law because the

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