Digital market act : Droit de la concurrence et géants du numérique (Nanterre, 1er avril 2022)

Abstract Ce dossier est consacré au règlement Digital Market Act (DMA) adopté cet été et qui a été conçu pour contrôler étroitement les pratiques et comportements des principaux acteurs de l’économie numérique. Ce règlement vise à pallier les failles et manquements supposés du droit commun de la concurrence, en visant un nombre a priori restreint d’entreprises majeures (les « contrôleurs d’accès ») auxquels une série d’obligations s’appliqueront ex ante. Outil juridique hybride, entre régulation et concurrence, s’articulant de façon complexe avec nombre d’autres textes existants, le DMA est soumis dans ce dossier aux regard croisés des régulateurs, d’universitaires et de praticiens, mais aussi des premiers concernés, les utilisateurs eux-mêmes. Table of contents : Propos introductifs, Laurence Idot, Professeur

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Laurence Idot, David Bosco, Martine Behar-Touchais, Michel Debroux, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Benoît De Nayer, Pierre Petillault, Digital market act : Droit de la concurrence et géants du numérique (Nanterre, 1er avril 2022), septembre 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108068, pp.44-76

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