Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique sur les règles en matière d’aides d’État en faveur des banques en difficulté

Depuis la crise financière de 2008, la Commission a adopté plusieurs communications, constituant désormais un corpus complet de règles applicables aux aides d’État en faveur des banques en difficulté. Parmi celles-ci, figurent, notamment, la communication sur la recapitalisation des établissements financiers (JO 2009, C 10, p. 2), la communication sur le traitement des actifs dépréciés (JO 2009, C 72, p. 1), la communication sur les restructurations (JO