Italie : La Cour de cassation italienne confirme la condamnation de l’ancien monopoliste du marché de la téléphonie mobile à réparer le préjudice découlant d’une compression de marge (Telecom Italia)

Par un arrêt publié le 26 avril 2022, la Cour de cassation italienne a confirmé la condamnation de l’ancien monopoliste légal du marché de la téléphonie mobile Telecom Italia à la réparation du préjudice patrimonial subi par l’entreprise Teleunit pour la période 2003-2007 découlant d’un abus de position dominante constaté et sanctionné préalablement par l’Autorité garante de la concurrence et du marché [ci-après “Autorité de la concurrence” ou “AGCM”]. Un rappel des contentieux objectif et subjectif s’impose. En 2007, l’Autorité de concurrence avait constaté un abus de position dominante de l’opérateur historique Telecom Italia [ci-après “TIM”] sur le marché de gros des services de terminaison des communications d’un réseau fixe à un réseau mobile (décision du 3 août 2007, n° 17131, A357