Gun jumping : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise active dans le secteur de la production et de la distribution de spiritueux tout à la fois pour défaut de notification préalable et mise en oeuvre anticipée d’une opération de concentration tout en s’inspirant de la jurisprudence européenne en décidant que les paragraphes I. et II. de l’article L. 430-8 C. com. consacrent deux obligations distinctes et poursuivent des objectifs autonomes (Cofepp / MBWS)

Pour mémoire, l’entreprise Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation [ci-après “Cofepp” avait, dans l’affaire sous analyse, entrepris un rapprochement graduel avec l’entreprise Marie Brizard Wine & Spirits [ci-après “MBWS”] à partir du mois de juin 2015, en augmentant progressivement sa participation dans son capital ainsi qu’en devenant, en 2017, son actionnaire principal. Aussi, par l’intermédiaire de ses représentants au conseil d’administration, Cofepp avait eu accès à des informations sensibles relatives à la politique commerciale et budgétaire de MBWS. L’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] en avait déduit que la première s’était immiscée dans les décisions stratégiques et opérationnelles de la seconde en jouant, à titre d’exemple, un rôle déterminant dans le choix de son nouveau