Avance sur remises : La Cour de cassation ressuscite le monopole bancaire et condamne les avances sur remises convenues entre fournisseurs et distributeurs (Fuchs lubrifiant France)

Les noces du droit bancaire et du droit de la distribution n’auront pas lieu. C’est tout au moins le sentiment qui domine à la lecture de l’arrêt rendu le 15 juin dernier par la Cour de cassation. En condamnant les avances sur remises au nom du monopole bancaire, il met fin à près de 40 ans de relations harmonieuses et ouvre la voie à de nouveaux rapports bien plus tumultueux. L’affaire met en scène la société Fuchs qui est connue pour commercialiser plusieurs gammes de lubrifiants destinés aux véhicules automobiles, motocycles, machines agricoles ou engins de chantiers. Courant 2012, elle conclut un contrat avec une société exerçant une activité de commerce et de réparation de motocycles. Ce contrat abrite des engagements d’achat étalés sur 5 ans et ouvrant droit à une remise de 50%.