Aide illégale et incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne estimant qu’une garantie de prêt accordée à une entreprise publique grecque active dans le secteur minier constituait une aide d’État (Larko)

Avec l’arrêt sous rubrique, la saga des affaires Larko – bien connue des lecteurs de la présente chronique (voir, CJUE, 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce, C-481/16, comm. R Vuitton, Concurrences, n° 1-2018, pp. 134 à 136 ; Trib. UE, 1er février 2018, Larko c/ Commission, T-412/24, EU:T:2018:55 et T-423/14, EU:T:2018:57, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 2-2018, pp. 146-149 ; CJUE, 26 mars 2020, Larko, C-244/18 P, EU:C:2020:238, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 2-2020, pp. 147-148 ; CJUE, 20 janvier 2022, Commission c/ Grèce, C-51/20, EU:C:2022:36, comm. R. Vuitton, Concurrences, n°2-2022, p. 166) touche – quasiment – à sa fin. Pour les plus distraits, nous rappelons, à toutes fins utiles, que Larko est une entreprise publique grecque active dans le secteur minier. Par sa décision 2014/539/UE

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Aide illégale et incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne estimant qu’une garantie de prêt accordée à une entreprise publique grecque active dans le secteur minier constituait une aide d’État (Larko), 4 mai 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108191, pp. 147-148

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