Ressources d’Etat : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à dire pour droit que l’obligation pour un opérateur public d’acheter de l’électricité auprès des producteurs utilisant des sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur au prix du marché doit être considérée comme une aide (Dobeles Hes ; GM)

Le 14 juin 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-702/20 (Dobeles Hes) et C-17/21 (GM) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême lettone concernant l’interprétation de l’article 107, § 1, TFUE en ce qui concerne des dispositions du droit letton relatives à l’achat d’électricité auprès d’entreprises produisant de l’électricité dans des centrales hydroélectriques, et ce, dans le cadre de deux litiges opposant deux producteurs d’énergies renouvelables, les requérantes dans les affaires au fond, à la Commission de régulation lettone, les premières demandant à la seconde la réparation du préjudice qu’elles auraient subi du fait du calcul erroné fait par cette dernière du tarif de vente moyen de l’électricité sur la base