Proportionnalité : La Cour d’appel de Paris nuance la prise en compte du dommage à l’économie pour préserver le caractère proportionné de la sanction et par son arrêt convoque la question de la prise en compte de ce critère au regard du nouvel article L. 464-2 I du Code de commerce modifié à la lumière de la Directive ECN+ (Distillerie Dillon et a. / Autorité de la Concurrence)

Faits. L’affaire traite de la pratique des accords exclusifs d’importation dans les territoires ultra marins, prohibés par l’article L. 420-2-1 C. com. issu de la Loi « Lurel » du 20 novembre 2012. La Cour d’appel statuait sur recours du grossiste-importateur sur la Martinique d’un Champagne à la marque bien connue, contre une décision de l’ADLC ayant sanctionné la pratique précitée (déc. n° 20-D-16 du 29 octobre 2020). En synthèse, la Cour confirme la décision de l’Autorité, notamment au plan de l’appréciation de la gravité des pratiques, mais la réforme en ce qui concerne celle de l’importance du dommage à l’économie. L’amende de 421.000 euros infligée au distributeur est ramenée à 300.000 euros. Au-delà des circonstances spécifiques de cette affaire concernant l’application d’une règlementation spécifique à