ALERTE : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Franchise : La Cour de cassation admet que la tête de réseau, même tierce aux relations commerciales, engagera sa responsabilité si elle impose la décision de rupture aux distributeurs (Leader Price)

Faits. La société Leader Price Exploitation (LPE) « détient » plusieurs commerces ou « des participations » dans des commerces exploités sous l’enseigne éponyme. Au total, quarante-trois magasins à enseigne Leader Price, exploités par trente-six sociétés différentes (dont des franchisés et des concessionnaires indépendants) sont approvisionnés en fruits et légumes par un même fournisseur. Ce dernier, s’estimant brutalement évincé par les trente-six partenaires, sollicite la réparation de son préjudice directement auprès de LPE et demande l’intervention forcée de la société Distribution Leader Price (DLP). Cette demande est rejetée en appel dès lors que la société LPE n’est pas en relation commerciale avec le demandeur. La Cour d’appel souligne l’absence totale de facturation à la société

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