Déséquilibre significatif : La Cour de cassation apporte d’utiles éclairages en matière d’appréciation du déséquilibre significatif au plan du critère de la bonne foi, de l’acceptation passée de clauses déséquilibrées et rappelle la nécessité du constat de contreparties proportionnées aux clauses déséquilibrées (Document Concept 87-23 / Xerox)

Faits. La société Xerox (ci-après « Xerox » ou le « concédant ») et la société Document Concept 87-23 l’un de ses concessionnaires (ci-après « Concept » ou le « concessionnaire »), étaient liées depuis 2007, par des contrats successifs de concession à durée déterminée de trois ans renouvelables. Le dernier renouvellement datait du 25 avril 2014, à effet du 30 novembre 2013, de sorte que le contrat expirait le 30 novembre 2016. L’objet de ces contrats, souscrits en ligne par adhésion via un simple « clic » du concessionnaire (arrêt, pt 10.), était de voir ce dernier proposer des contrats de maintenance des matériels Xerox, conclus directement entre le concessionnaire et ses clients utilisateurs. Les opérations de maintenance étaient par la suite sous-traitées à Xerox, qui les facturait au concessionnaire. Ayant