Notion d’abus : La Cour de Justice de l’Union européenne éclaire la notion d’abus de position dominante en matière de pratiques d’évictions sous le prisme des effets anticoncurrentiels (Servizio Elettrico Nazionale e.a.)

Faits. L’arrêt sous étude fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien portant sur l’interprétation de l’article 102 TFUE en matière de pratiques d’éviction, et plus particulièrement en présence de comportements reposant sur l’exploitation de ressources ou de moyens propres à la détention d’une position dominante dans le contexte de libéralisation d’un marché. Cette affaire concerne le marché de la vente d’énergie électrique en Italie, lequel s’est ouvert en 2007 à la concurrence. En bref, une entreprise jusqu’alors verticalement intégrée, titulaire d’un monopole dans la production d’électricité et active dans la distribution de celle-ci, est soumise à une procédure de dissociation de ses activités. Au terme de cette procédure, les différentes