DOSSIER : UNION EUROPÉENNE - FRANCE - RESTRICTIONS VERTICALES - RÉFORMES

Regards croisés sur le projet de réforme du règlement sur les restrictions verticales et de ses lignes directrices

Ce dossier a pour objet de présenter des regards croisés sur le projet de réforme du règlement sur les restrictions verticales et de ses lignes directrices par la Commission européenne. Les contributeurs sont composés de représentants de la Commission européenne et d’autorités de concurrence, de praticiens, de chercheurs juristes et d’économistes. De la lecture de ces différents articles, ainsi que des projets en discussion, une évidence s’impose : les futurs textes s’inscrivent dans la continuité des précédents, mais dans une version tout à la fois modernisée, pour tenir compte de l’évolution de l’économie numérique, et plus nuance, puisque l’heure n’est plus seulement à la protection des acteurs du numérique mais aussi à la préservation d’un équilibre entre les canaux.

Table des Matières Introduction, Emmanuelle Claudel, Professeur, Université Paris 2 Panthéon-Assas, Directrice du Master Droit européen des affaires et de la concurrence, Membre de l’IRDA L’impact de la révision du VBER sur la vente en ligne Nicolas Ferrier, Professeur, Université de Montpellier Approche économique des restrictions verticales : Une défense du cas par cas, Patrice Bougette, Maître de conférences, Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG, Frédéric Marty, Chargé de recherche, Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG La révision du règlement d’exemption vertical : Vers de nouvelles règles applicables aux pratiques tarifaires ?, Florence Ninane, Associée, Allen & Overy, Paris, Noémie Bomble, Collaboratrice, Allen & Overy, Paris Quelques réflexions sur la révision en cours du règlement d’exemption

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Emmanuelle Claudel, Nicolas Ferrier, Patrice Bougette, Frédéric Marty, Florence Ninane, Noemie Bomble, Irène Luc, Andreas Mundt, Olivier Guersent, Marion Carbo, Charlotte Colin-Dubuisson, Sima Ostrovsky, David-Julien dos Santos Goncalves, Regards croisés sur le projet de réforme du règlement sur les restrictions verticales et de ses lignes directrices , septembre 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101642, www.concurrences.com

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