Energie : La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’impossibilité pour les autorités communales de s’opposer au déploiement des compteurs “Linky” sur le territoire de la commune (Commune de Bonneuil-sur-Marne)

Un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Paris nous donne l'occasion de revenir sur le contentieux relatif aux dispositifs de comptage “Linky”. Bien que le déploiement de ces compteurs se poursuive depuis plusieurs années, les autorités communales demeurent tentées de le limiter sous la pression de leurs administrés, compte tenu des nombreuses craintes suscitées par ces nouveaux équipements. Parmi ces craintes figurent en particulier celles qui concernent les effets potentiellement néfastes des ondes émises par les compteurs ou encore celles qui concernent le risque d'intrusion dans la vie privée des usagers. Ces questions ont pu être invoquées par les conseils municipaux ou par les maires pour adopter des délibérations ou des arrêtés fixant un moratoire au déploiement des