Jeux en ligne : Le Conseil d’État confirme la possibilité de poursuivre devant la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, devenue Autorité nationale des jeux, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont les comportements sont susceptibles de méconnaître les dispositions législatives ou réglementaires applicables à leur activité, et notamment certaines dispositions du C. consom. (AFJEL)

Par une délibération du 18 avril 2019, l'Autorité de régulation des jeux en ligne [“ARJEL”], devenue depuis lors Autorité nationale des jeux [“ANJ”] par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, a indiqué que certaines dispositions du Code de la consommation étaient susceptibles de s’appliquer aux jeux d’argent en ligne, et notamment les dispositions relatives aux clauses abusives et pratiques commerciales déloyales. Le cadre du litige Question brûlante s'il en est, dès lors que la question de l'applicabilité des règles du droit de la consommation demeure en débat dans les litiges entre parieurs et opérateurs devant les juridictions judiciaires, certaines cours d'appel ayant entériné le principe (v. par ex. CA Rouen, 31 mars 2016,