Contrat de concession : Le Conseil d’État apporte quelques précisions sur le recours “Transmanche” et indique clairement que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, “en l’absence de circonstances particulières”, d’entacher un contrat de concession d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à son exécution (Ile de Sein Energies)

Dans l’affaire sous revue, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre la décision de refus opposée par le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère à la demande qui lui avait été adressée par la société Ile de Sein Energies [“IDSE”] de mettre fin au contrat de concession de gestion du réseau de distribution électrique de l’île conclu pour une durée de 30 ans avec EDF le 2 mars 1993 [“le Contrat”]. On rappellera à cet égard qu’en application du 3° de l’article L. 111-52 C. én., EDF dispose d’un droit exclusif, sans limitation de durée, pour la gestion du réseau public de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Le rapporteur public Marc Pichon de Vendeuil indiquait dans ses conclusions que IDSE regroupait en son sein de nombreux