Audiovisuel : Le Conseil d’État, après avoir précisé que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a refusé de procéder à une enquête n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, contrôle les motifs pour lesquels le régulateur a refusé de mettre en demeure un éditeur de services de radio (Syndicat des radios indépendantes)

Conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la délivrance, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre – autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, c’est-à-dire Radio France, France Télévisions et France Médias Monde – est subordonnée à la conclusion d’une convention passée entre le CSA, au nom de l’État, et l’opérateur qui demande l’autorisation. Le cadre juridique Cette convention prévoit les obligations mises à la charge de l’opérateur en matière, par exemple, de programmation musicale ou de diffusion de messages publicitaires. Il relève des missions légales du CSA de