Récupération : La Cour de cassation se prononce sur la récupération des aides dans l’affaire impliquant une compagnie de transport de passagers par ferry (SNCM)

Dans deux arrêts en date du 14 avril 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la récupération des aides d’État illégales et incompatibles accordées à la Société nationale Corse Méditerranée [“SNCM”]. Dans le premier pourvoi (19-22.933) étaient en cause les aides d’État accordées dans le cadre de la délégation de service public conclue entre la collectivité territoriale de Corse et la SCNM portant sur le service complémentaire “passager” à fournir en période de pointe du trafic (décision de la Commission du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 2012/C (ex 2012/NN), mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation). Sans