CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ITALIE - PRIVATE ENFORCEMENT - ABUS DE POSITION DOMINANTE - EXPERTISE TECHNIQUE

Italie : Le Tribunal de Milan rejette une demande d’expertise technique visant à mettre un terme au contentieux concurrentiel par le biais d’une conciliation (7 Pixel / Google)

Par une ordonnance du 4 janvier 2021, le Tribunal de Milan a rejeté la demande présentée par une société visant à obtenir une “expertise technique préventive” qui constitue un mode amiable de règlement des différends alternatif à la voie ordinaire de l’action en réparation. En l’espèce, pour justifier le recours à cet outil, la société 7 Pixel s.r.l. – entreprise opérante sur le marché italien des services de comparaison des produits des e-marchands – s’était appuyée sur la décision rendue par la Commission européenne qui, quelques années plus tôt, avait sanctionné Google LLC [ci-après “Google”] à 2.42 milliards d’euros d’amendes pour abus de position dominante sur le marché des services de recherche générale et le marché des services de comparaison de prix. Pour rappel, par une décision

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