Italie : Le Conseil d’État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane)

Par un arrêt du 5 février 2021, le Conseil d’État italien, compétent en dernier ressort pour statuer sur les affaires antitrust, a confirmé partiellement la décision rendue le 25 juillet 2012 par laquelle l’Autorità garante della Concorrenza e del Mercato [ci-après “AGCM” ou “Autorité de concurrence”] qui avait sanctionné la société Ferrovie dello Stato Italiane [“FS”], ancien monopoliste du transport ferroviaire, et les sociétés contrôlées Rete Ferroviaria Italiana [“RFI”] e Trenitalia [“Trenitalia”] pour des comportements constitutifs d’un abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE. En particulier, le gendarme Antitrust avait estimé que FS, par le biais des entreprises contrôlées RFI e Trenitalia, avait mise en œuvre une stratégie unique et complexe visant à entraver, voire