Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le caractère effectif du préavis et sur l’indemnisation d’un prestataire brutalement évincé ayant cessé son activité (Lokama / Madinina Logistique)

Cessation de l’activité du prestataire brutalement évincé : quel préavis, quel préjudice ?* Les faits relatés, Nestlé France recourt depuis une quinzaine d’années à deux sociétés, filiales d’une même holding, qui assurent des prestations de logistique, l’une en Martinique, l’autre en Guadeloupe. Le dernier contrat en date, à l’instar des précédents, est à durée déterminée de plusieurs années accompagné d’une faculté de résiliation sans motif devant être notifiée un an à l’avance. La rupture intervient avant terme à l’initiative de Nestlé en application de cette dernière faculté et semble-t-il concomitamment à la mise en place d’un appel d’offres, dont la réalité est toutefois contestée. Ces quelques éléments constituent la trame d’un écheveau méthodiquement démêlé par la Cour, saisie de