Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris affirme que les ruptures d’une relation partielle puis totale ne peuvent être simultanément invoqués (D.FI / SFR)

Les faits. Une société spécialiste des infrastructures informatiques est en relation avec SFR pour la « vente de matériels des licences nécessaires à l'exploitation de son réseau de téléphonie » et assure en parallèle des prestations, notamment de maintenance. Cette relation paraît avoir une ancienneté de dix ans (la décision semble contenir plusieurs erreurs de date ; les juges annonçant notamment que cette relation, rompue en 2015, a un « point de départ qui sera fixé à compter d'octobre 2013 » mais sans doute faut-il lire 2003 car les juges soulignent plus loin que « l'ancienneté de cette relation entre les parties étant par conséquent fixée à dix ans et dix mois ») et sera brutalement rompue. Comme c’est fréquemment le cas lors de l’application de l'ancien article L. 442-6, I, 5°,