Rupture brutale d’une relation commerciale établie : La Cour d’appel de Paris écarte l’application du droit français lors d’un contentieux pour brutalité dans la rupture d’une relation commerciale établie dans un contexte international (Ibis El Greco /Fram et Plein Vent)

Faits. Deux sociétés françaises du secteur de l’organisation de voyages touristiques et implantées en France sont liées par un contrat de représentation et de services à une société grecque, implantée en Grèce, et assurant à la demande des premières la réception sur place des touristes en visite au pays d’Appolon. Les sociétés françaises sont placées en redressement judiciaire et une partie de leurs actifs est repris par deux autres sociétés ainsi que les contrats avec la société grecque. Quelques temps plus tard, la société grecque assigne les deux sociétés françaises aux fins de condamnation à dommages et intérêts pour inexécution contractuelle sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil et rupture brutale de relation commerciale établie sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.