Déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie : le Tribunal de Commerce de Paris opère une analyse convergente des déséquilibres dans les contreparties issues de la négociation commerciale sous l’angle de l’avantage sans contrepartie de l’article L. 442-6 I 1° et du déséquilibre significatif de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce (Ministre de l’Economie / M. Bricolage)

Faits. Jusqu'en janvier 2012, le secteur du bricolage bénéficiait d'un régime dérogatoire aux dispositions de la loi LME en matière de délai de paiement. L'alignement sur le droit commun s'est traduit par un raccourcissement des délais de paiement des fournisseurs, ce qui a augmenté les besoins en fond de roulement des magasins et généré des problèmes de trésorerie pour ces derniers. Afin de faciliter le règlement des factures dans les délais légaux de droit commun, MR BRICOLAGE a alors mis en place un système d'affacturage inversé avec une banque allemande (DZB Bank). Le dispositif a donné lieu à des conventions entre MR BRICOLAGE, les magasins de l’enseigne, les fournisseurs ayant adhéré au système, et DZB Bank. L'adhésion au dispositif DZB Bank donnait le droit au fournisseur d'être payé dans un délai