I. A new concept of market power 1. Combating the abuse of market power represents an important pillar of competition policy next to the enforcement of anti-cartel laws and merger control. Since companies can reach positions of market power through very different ways including procompetitive and welfare-enhancing internal growth through breakthrough innovation or superior efficiency, most competition policy regimes do not prohibit market power as such. However, the anticompetitive abuse of market power is commonly prohibited and competition authorities take action to enforce the respective laws by enjoining exploitative and exclusionary business strategies as well as issuing fines on abusive practices. From an economic perspective, three types of market power are usually
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DROIT ET ÉCONOMIE : POLITIQUE DE CONCURRENCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ALLEMAGNE - RÉFORME - ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Outstanding relevance across markets : A new concept of market power ?
La proposition ministérielle pour le 10ème amendement de la loi allemande sur la concurrence aborde particulièrement le contrôle des abus de pouvoir de marché dans le cadre de l’économie numérique. Outre l’extension des instruments politiques classiques de contrôle des abus, la proposition suggère d’introduire un type innovant de pouvoir de marché : la pertinence exceptionnelle sur l’ensemble des marchés. Elle met l’accent sur les abus de pouvoir non horizontaux, ou systémiques, en se distanciant de ceux directement anticoncurrentiels. Nous passons en revue les situations éligibles à cette conception de l’abus de pouvoir, et abordons pour finir la question du contrôle des concentrations qui pourrait également bénéficier de cette définition innovante de l’abus de pouvoir de marché.
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