Sanctions : L’Autorité de la concurrence adopte une nouvelle décision de sanction pour non-respect d’engagements (PMU)

Alors que les décisions d'engagements se multiplient, la période récente est marquée par une nouvelle série de décisions, relatives cette fois à la surveillance de la bonne exécution de ces engagements et, le cas échéant, à la sanction de leur non-respect. La présente décision constitue à ce jour la seconde de l'année dans ce domaine (voir antérieurement Aut. conc., déc. n° 20-D-03 du 20 février 2020, Concurrences n° 2-2020, obs. C. Lemaire et A. Azzi, pp. 169-171). Elle apporte quelques précisions sur les principes applicables. En l'espèce, six années après l'adoption de la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014 ayant rendu obligatoires les engagements proposés par le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (ci-après le GIE PMU), l'Autorité de la concurrence vient sanctionner