Audiovisuel : Le Conseil d’État considère que le CSA a violé les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 en se fondant sur l’existence d’une sanction prise à l’encontre de la société demanderesse pour refuser de reconduire l’autorisation d’émettre dont elle était titulaire, alors qu’il ressortait de son comportement et des actes adoptés depuis lors qu’elle avait tout mis en œuvre pour que des faits similaires à ceux qui ont justifié la sanction ne se reproduisent pas (Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité)

En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite “Loi Léotard”, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le cadre juridique L’article 28-1 de cette même loi précise en son I que “(...) Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : (...) 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet sur le fondement de la présente