Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris considère que si la crise économique peut constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu’elle soit prouvée pour dispenser de préavis écrit (Carrefour France / Ministre Économie et Coopérative Légumière Crimart)

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Carrefour qui avait rompu les relations commerciales avec l’un de ses fournisseurs sans l’avertir. Une coopérative approvisionnait depuis 1996 l’enseigne ED puis Dia au sein du groupe Carrefour après diverses restructurations juridiques. En 2014, la coopérative s’étonne de ne pas avoir eu de commandes depuis un mois et aucune réponse n’est apporté à cette correspondance. Lors d’un contrôle par l’administration, la coopérative révèle la situation qui déclenche une assignation par le