Marchés financiers : Le Conseil d’État considère que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peut refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre un établissement de crédit et précise, par sa décision, le régime applicable à de telles décisions de refus (Président de l’Autorité des marchés financiers / Arkéa Direct Bank)

Le 20 mars 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu, en matière de régulation des marchés financiers, une décision remarquée dont la solution est susceptible d’intéresser d’autres secteurs que celui ayant donné lieu à l’affaire en cause. La Haute juridiction était appelée à se prononcer sur des conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du 27 juin 2018 par laquelle la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de ne pas homologuer un accord conclu quelques mois plus tôt entre le secrétaire général de l’AMF et la société Arkéa Direct Bank, filiale de la société Crédit Mutuel Arkéa et, d’autre part, à l’homologation dudit accord. Ces conclusions étaient simultanément formées par le Président de l’AMF et par