I. The ne bis in idem principle and EU law 1. Ne bis in idem is an established general principle of EU law, restricting the ability of law enforcement authorities to prosecute or punish a same defendant for a same criminal offence more than once. [1] The aim of the principle is to prohibit the repetition of criminal proceedings after a first absolution or conviction, as reflected by the wording of Article 50 of the Charter of Fundamental Rights (“Charter”). [2] 2. Preceding the Charter, on 22 November 1984 the Contracting States of the European Convention on Human Rights (ECHR) signed Protocol 7 to the ECHR. Article 4 of this Protocol includes the ne bis in idem principle, [3] with an equivalent formulation but the scope limited to a same Contracting State. 3. Article 4 of Protocol 7
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ARTICLE : UNION EUROPÉENNE - PROCÉDURES - SANCTIONS - NE BIS IN IDEM
Untangling the inextricable : The notion of “same offence” in EU competition law
Le principe ne bis in idem dans l’UE limite la capacité des autorités compétentes de poursuivre ou de punir le même accusé pour une même infraction pénale plus d’une fois. Cette protection s’applique aux amendes de concurrence en raison de leur caractère punitif et dissuasif ainsi que de leur gravité. Alors que dans ce domaine, la CJUE a traditionnellement jugé que dans le domaine de la concurrence la notion de ‘idem’ implique que l’intérêt juridique protégé doit être le même, la CJUE a également affirmé, en termes apparemment contradictoires, que dans d’autres circonstances, l’intérêt juridique protégé n’est pas pertinent aux fins d’établir l’existence d’une même infraction. En reconstituant les raisons de cette divergence, l’article fait valoir que, dans le domaine de la concurrence, dont le régime des sanctions est harmonisé, l’unité de l’intérêt juridique reste une condition nécessaire pour appliquer la protection conférée par ce principe. En effet, dans le domaine de la concurrence, contrairement à d’autres domaines du droit de l’UE, la Commission et les autorités nationales de concurrence partagent leurs compétences sur base d’une différenciation territoriale fondée sur la notion d’affectation du commerce dans l’UE. Il s’ensuit que la Commission et les autorités nationales agissent sur des aspects distincts d’un même comportement anticoncurrentiel en poursuivant des infractions distinctes et des intérêts juridiques différents. De plus, la concurrence est une discipline horizontale qui est d’application générale dans tous les domaines de l’économie et qui chevauche les réglementations sectorielles. Cela implique que des procédures concurrentes pour sanctionner des infractions matériellement différentes autres que la concurrence sont possibles sans que cela porte atteinte au ne bis in idem.
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