PRATIQUES : ÉTATS-UNIS - ENTREPRISES - PROGRAMME DE CONFORMITÉ - ÉVALUATION - LIGNES DIRECTRICES - ENQUÊTES
The DOJ’s guidance on evaluation of corporate compliance programs
Le 30 avril 2019, le Département de la Justice américain a publié une nouvelle ligne directrice sur l’évaluation des programmes de conformité des entreprises. La ligne directrice porte sur trois questions clé : 1) Le programme de conformité est-il bien conçu ? 2) Est-il efficacement appliqué ? 3) Fonctionne-t-il dans la pratique ? La ligne directrice met aussi en évidence les nombreux secteurs sur lesquels se concentrent les procureurs enquêtant sur le programme de conformité d’une entreprise. Pour renforcer le programme de conformité de votre entreprise et éviter de telles enquêtes, le personnel chargé de la conformité doit utiliser la ligne directrice comme un ensemble de questions auxquelles il faut répondre lors d’une évaluation du programme de conformité.
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