Rupture brutale : La Cour de cassation refuse de considérer que le manquement contractuel de reddition des comptes en exécution d’un contrat d’affiliation constitue une circonstance permettant de rompre le contrat sans préavis (Transgourmet / Slad)

La transparence des négociations dans les réseaux de distribution est une source de contentieux important parfois liée à la notion de mandat entre la tête de réseau et les membres. La Cour de cassation dans un litige entre un franchiseur Bricorama et son franchisé a approuvé la Cour d’appel de Paris ayant refusé la communication intégrale des conditions commerciales au titre du secret des affaires