The obligation for the competition authorities of the EU Member States to apply EU antitrust law and the Facebook decision of the Bundeskartellamt

L’article 3 du règlement n° 1/2003 oblige les autorités de concurrence des États membres de l’Union européenne (autorités nationales de concurrence) d’appliquer les articles 101 et 102 TFUE (le droit antitrust de l’UE) lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des comportements tombant dans le champ du droit antitrust de l’UE. En plus, l’application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l’interdiction d’accords ou de pratiques concertées qui affectent le commerce entre les États membres mais qui ne sont pas interdits par l’article 101 TFUE. D’autre part, les autorités nationales de concurrence peuvent utiliser le droit national de la concurrence pour interdire des comportements unilatéraux non interdits par l’article 102 TFUE. Le présent article examine le contenu et le ratio legis de ces dispositions de l’article 3 du règlement n° 1/2003, ainsi que les conséquences juridiques en cas de violation de ces dispositions, en prenant comme exemple la décision de l’autorité de concurrence fédérale allemande (Bundeskartellamt) de 6 février 2019 dans l’affaire Facebook.