ARTICLE : DROIT DE LA CONCURRENCE - UNION EUROPÉENNE - COMMISSION EUROPÉENNE - ÉTATS MEMBRES - INDÉPENDANCE

Independence of competition authorities : The example of the EU and its Member States

MOTS-CLÉS

À la fin de l’année 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/1, souvent appelée la « directive ECN+ », qui, entre autres, contient des dispositions garantissant l’indépendance des autorités de concurrence des États membres de l’UE (autorités nationales de concurrence ou ANC), qui sont, avec la Commission européenne, chargées de l’application des règles communautaires en matière d’ententes et d’abus de position dominante énoncées aux articles 101 et 102 du TFUE. Au début de l’année 2019, la Commission européenne a ouvertement montré sa propre indépendance en interdisant la prise de contrôle par Siemens des activités d’Alstom dans le domaine du transport ferroviaire, un projet de fusion publiquement soutenu par les gouvernements allemand et français. Ce document passe en revue les garanties d’indépendance contenues dans le droit de l’UE et examine plus généralement la notion d’indépendance des autorités de concurrence.

I. The enforcement of EU competition law 1. EU competition law refers here to the prohibition of cartels and other restrictive agreements and the prohibition of abuse of a dominant position contained in Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), [1] as well as merger control under the EU Merger Regulation. [2] 2. Under Regulation 1/2003, [3] which entered into application on 1 May 2004, both the European Commission and the competition authorities of the EU Member States (national competition authorities or NCAs), forming together the European Competition Network (ECN), pursue infringements of Articles 101 and 102 TFEU. [4] 3. In the words of the Joint Statement of the EU Council and the European Commission on the functioning of the network of

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