The availability of injunctive relief under EU and US law for FRAND-encumbered patents

Bien que le recours à une injonction puisse être légitime, une telle pratique peut être abusive au regard du droit de la concurrence lorsqu’elle a pour fin d’imposer des conditions injustifiées à un preneur de licence potentiel disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND). Dans ce cas, la demande d’injonction constitue un abus de position dominante contraire à l’engagement FRAND du titulaire du brevet essentiel à une norme. Même lorsque le recours à une injonction ne nuit pas à la concurrence, des considérations de proportionnalité peuvent rendre l’outil inapproprié. Par conséquent, il est essentiel que les tribunaux européens tiennent compte des principes de proportionnalité et d’équité et, comme le souligne une récente communication de la Commission européenne, de l’impact que les injonctions peuvent avoir sur les entreprises, les consommateurs et l’intérêt général. Avec l’essor de l’économie numérique, il s’avérera important pour les tribunaux de considérer le poids relatif de la technologie en litige et l’impact qu’une injonction peut avoir sur les tiers, avant que celle-ci ne soit accordée.