PRATIQUES : PROCÉDURES - MESURES CONSERVATOIRES - L’ACCÈS AU MARCHÉ - L’ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES

Les mesures conservatoires à la française : Un modèle réellement enviable ?

MOTS-CLÉS

La commissaire à la concurrence, Margrether Vestager, songe actuellement à renforcer l’action de la Commission européenne en matière de mesures conservatoires et porte un intérêt particulier au régime français. Il est aujourd’hui établi que l’Autorité française de la concurrence jouit d’un large pouvoir d’adoption de décisions de mesures conservatoires. Cet article présente une analyse de la pratique décisionnelle de l’Autorité en matière de mesures conservatoires depuis 2001. Surtout, il montre que les mesures conservatoires produisent presque systématiquement des effets irréversibles dans les affaires de concurrence, dans la mesure où l’octroi de l’accès à un marché, à des clients ou à des infrastructures contrôlés ou détenus par le défendeur entraine presque nécessairement une perte de chiffre d’affaires. Les auteurs estiment que ces affaires constituent des « préjugements » et appellent de leurs vœux un test de légalité plus strict aux niveaux français et européen.

1. La commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, songe actuellement à renforcer l'action de la Commission européenne en matière de mesures conservatoires [1]. Dans ce contexte, elle déclare porter un intérêt particulier à l’exemple français, considérant – à tort ou à raison – que l’Autorité française de la concurrence (“l’Autorité”) a connu un grand succès dans le domaine des mesures conservatoires [2]. Il est vrai que l’Autorité a été très active et a adopté davantage de mesures conservatoires qu’aucune autre autorité de la concurrence dans l’Union européenne [3]. 2. Ceci est certainement lié à la grande liberté dont jouit l’Autorité française de la concurrence en matière de mesures conservatoires. À ce titre, on remarque d’emblée que le code de commerce ne fournit aucune

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