EDITORIAL : FRANCE - COUR D’APPEL DE PARIS - PÔLE ÉCONOMIQUE - MISSION DE CONTRÔLE - SANCTIONS - PRATIQUES RESTRICTIVES - INDEMNISATION - CHAMBRE INTERNATIONALE
La cour d’appel de Paris, au cœur des droits de la concurrence
Quatre ans après son arrivée à la Première présidence de la cour d’appel de Paris, Mme Chantal Arens expose les réformes mises en œuvre au pôle économique de la cour, afin de donner à cette juridiction les moyens de prendre toute sa place dans les rouages d’une économie saine, dynamique et efficace.
Comme la revue Concurrences est celle des droits de la concurrence, la cour d’appel de Paris se trouve à la confluence de l’ensemble des contentieux traitant sur le plan national de ces matières.
Elle est, en effet, juridiction unique de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence mais aussi de toutes les autorités administratives indépendantes, qui, assurant l’ouverture des réseaux, rendent des décisions très influencées par la préoccupation d’assurer le libre jeu de la concurrence dans les accès à ceux-ci. Elle est juridiction unique d’appel pour les jugements statuant en matière d’indemnisation des pratiques anticoncurrentielles. Elle est encore juridiction unique d’appel pour tous les jugements appliquant le titre IV du code de commerce. Elle l’est encore en matière
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