CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - RÉGIME D’AIDE AUTORISÉ – REFUS – CONDITION NON PRÉVUE PAR LE RÉGIME AUTORISÉ
Régime d’aide autorisé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le fait qu’un régime d’aide d’État ait été autorisé par la Commission n’oblige pas un État membre à octroyer à une entreprise une aide sur le fondement de ce régime, si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues par d’autres dispositions du droit national (Yanchev)
Saisie par une juridiction bulgare, à l’occasion d’un litige opposant l’administration fiscale à un agriculteur, la Cour a rappelé que si l’article 108, paragraphe 3, TFUE oblige les États membres à notifier à la Commission leurs projets en matière
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