Sélectivité d’une mesure fiscale : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission relatifs à la nature sélective d’une autorisation de report de pertes, au motif que le cadre de référence retenu pour l’analyse de cette mesure était trop étroit et trop concentré sur la technique législative utilisée par l’État membre (Dirk Andres)

L’arrêt sur pourvoi Dirk Andres c/ Commission est l’un des quatre arrêts rendus le 28 juin 2018 à propos de la même décision de la Commission qui considérait comme sélective et constitutive d’une aide d’État la possibilité offerte par l’Allemagne aux entreprises en difficulté de pratiquer un report de pertes. Ces quatre arrêts sont très similaires et seul l’arrêt Dirk Andres c/ Commission sera donc ici commenté. On pouvait croire qu’avec les arrêts Commission c/ World Duty Free (arrêt de la Cour du 21 décembre 2016 dans les affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981) et Commission c/ Hansestadt Lübeck (arrêt de la Cour du 21 décembre 2016 dans l’affaire C-524/14 P, EU:C:2016:971), la notion de sélectivité d’une aide se trouverait stabilisée pour un temps. Mais il faut